Questions fréquentes sur le aspects commerciaux du portage salarial
Et si vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
A partir du bureau en ligne DevelOptimum, vous aurez précisé tous les éléments que vous avez négocié avec votre client (contenu de la prestation, modalités de paiement, montant des prestations). Tout ceci ne demande que quelques minutes.
Une étape rapide de validation par votre conseiller permet de s’assurer que le client est solvable et que la prestation est bien couverte par notre responsabilité civile professionnelle. Cette validation se fait le plus souvent en temps réel.
Le contrat sera alors instantanément téléchargé et vous n’aurez plus qu’à l’imprimer pour le présenter pour signature à votre client.
Vous êtes désigné nommément comme l’intervenant dans le contrat mais vous ne le signez pas pour respecter le statut de salarié qui est le vôtre et le lien de subordination qui en découle. C’est nous qui signerons le contrat.
Oui, vous pouvez réaliser des prestations pour plusieurs clients en même temps.
Quand la mission le permet, c’est même la meilleure solution pour éviter la dépendance à un client.
L’intérêt, c’est que vous n’aurez qu’un seul et unique bulletin de paye mensuel
Dans la phase de prospection et de devis, vous pouvez tout à fait vous présenter en tant qu’indépendant, sous un nom commercial propre et un logo si vous le désirez (non encore déposé à l’INPI). Vous préparerez ainsi votre future création d’entreprise.
En revanche, avec un nouveau client, dès le début de la phase de contractualisation, vous devrez préciser à votre client que vous travaillez avec la société de portage salarial DevelOptimum.
Ainsi votre client ne rsera pas surpris de recevoir un contrat commercial ou une facture au nom de DevelOptimum.
En tant qu’employeur, nous sommes tenus de prendre en charge la responsabilité civile professionnelle de votre mission dont le coût est compris dans nos frais de gestion.
Si votre activité n’entre pas dans le cadre de notre police, nous étudions ensemble la possibilité de souscrire une assurance propre à votre métier. Vous êtes ainsi couvert en cas d’incident ou de litige susceptible d’engager votre responsabilité.
DevelOptimum est assujetti à la TVA quel que soit votre client ou votre profession :
- Pour les associations, collectivités et entreprises situés en France, vos factures doivent comporter 20% de TVA.
- Pour les entreprises situées à l’étranger dans l’Union Européenne, vous pouvez appliquer un taux de TVA à 0% si vous renseignez le numéro de TVA intracommunautaire de votre client. Dans le cas où ce numéro n’est pas renseigné, un taux de TVA à 20% s’applique.
- Pour les entreprises situées à l’étranger hors Union Européenne, vous pouvez appliquer un taux de TVA à 0%.
C’est votre rôle et souvent la raison pour laquelle vous vous adressez au portage salarial.
N’étant pas une société de travail temporaire, nous ne pouvons pas vous fournir de missions sans tomber sous le coup de la loi (prêt de main d’œuvre).
Nous sommes en revanche à votre disposition pour vous assister dans la négociation de ses modalités et la détermination de son prix de vente.
Questions fréquentes sur les Indemnités Pôle Emploi et portage salarial
Et si vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Oui en déclarant en fin de mois votre salaire brut ainsi que vos heures travaillées et en envoyant une copie de votre bulletin de paie à votre centre de traitement.
Sur les sites du pôle emploi et des services publics, ou auprès de conseiller pôle emploi.
www.pole-emploi.fr
http://www.service-public.fr/actualites/003321.html?xtor=EPR-140
Oui, dans le cadre de la règle du 1er octobre 2014 sur le cumul emploi et allocation chômage. Votre rémunération sera ainsi complétée par l’ARE sous certaines conditions.
Plus d’informations sur le site du pôle emploi : http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-complement-d-allocations-are-en-cas-de-@/suarticle.jspz?id=15334
La circulaire UNEDIC n°2013-15 du 18 juillet 2013 confirme la possibilité de générer de nouveaux droits par une activité en portage salarial sous certaines conditions.
http://www.unedic.org/article/circulaire-ndeg2013-15-du-18-juillet-2013
En pratique, un ensemble d’éléments sont à respecter :
- non subordination du porté à l’égard de son client,
- paiement du salaire indépendamment des règlements client,
- établissement d’un rapport d’activité mensuelle par le porté,
- souscription d’un contrat d’assurance RC par la société de portage en sa qualité d’employeur,
- souscription d’un contrat d’assurance GARANTIE DES SALAIRES par la société de portage
- Obligation pour le porté d’être cadres ayant une rémunération minimum (2.900 € brut pour un temps plein) et de façon provisoire aux non-cadres pour les seules sociétés de portage existant à l’époque de la promulgation de la loi, le 25/08/2008.
- Pour préserver vos droits, nous veillons à remplir parfaitement l’ensemble de ces critères.
Questions fréquentes sur votre contrat de travail avec le portage salarial
Et si vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Oui en principe avec la condition de respecter les règles de votre Administration.
Depuis le 1/07/2009, vous pouvez réaliser des missions sans diminution de votre retraite, y compris chez votre ancien employeur.
Les caisses de retraite souhaitent toutefois être tenues informées de cette situation.
La contrepartie de cette liberté est la suppression de toute économie de cotisations sociales qui existait avant cette date, notamment le précompte salarié destiné aux caisses de retraite.
Non, sauf cas de force majeure ou accord entre les trois parties (client, porté et société de portage), vous devez terminer la mission confiée par le client.
Oui sous réserve de respecter les limites maximales définies par la loi en termes d’heures de travail maximales (10h par jour , 48h par semaine en pointe, 44h en moyenne) et avec l’accord de l’employeur principal.
Oui, et c’est même une obligation chez DevelOptimum pour les sociétés postérieures à 2008. Pour en bénéficier, il importe cependant de respecter un tarif de facturation journalier minimal de 326 €/jour si vous voulez pouvoir prétendre le cas échéant à une indemnisation chômage qui suppose une rémunération brute minimum (2.900 € brut pour un temps plein).
Lorsque nous avons l’accord de votre client pour la réalisation d’une mission et avant qu’elle ne commence. La signature du contrat s’accompagne de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Afin de protéger vos droits, nous n’utilisons que des contrats de travail classiques, CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiels.
Pôle emploi peut être amené à rejeter votre situation de salarié dans le cas d’autres catégories de contrats de travail.
Oui, absolument.